Quand on souscrit un emprunt, il est essentiel de s’assurer d’être en mesure de rembourser le montant de ce crédit, en respectant les mensualités déterminées avec l’établissement bancaire prêteur. Pour autant, dans certains cas, un surendettement de plus en plus lourd apparaît, si bien qu’il ne devient plus possible de rembourser ce prêt. Si cela vous concerne, vous pourriez choisir la solution du rétablissement personnel proposée par l’Etat, et mettre en place un plan conventionnel de redressement, ou profiter d’un effacement de dette.
Une procédure d’effacement de dette ne doit pas être prise à la légère, et il s’agit d’une solution intervenant en dernier recours. Elle est réservée aux personnes en très forte situation de surendettement, qui ne disposent pas de biens ou de moyens pouvant permettre de redresser cette situation.
Si vous vous sentez concerné par ce sujet, nous vous aiderons à terme à en savoir plus concernant les points suivants :
- Qu’est-ce que la procédure d’effacement de dette ;
- A qui s’adresse-t-elle ;
- Les étapes pour réaliser une demande d’effacement de dette.
Procédure d’effacement de dette : les avantages et les inconvénients
Les avantages
- Vos dettes pourront être effacées.
- Cela vous aide à retrouver des finances saines.
- Les dettes ne pourront plus s’accumuler.
Les inconvénients
- La procédure peut être longue et elle dépend de votre dossier.
- L’ensemble de vos dettes pourraient ne pas être effacées.
- Une fois les dettes effacées, c’est à vous de faire en sorte de vous en protéger à l’avenir.
- Vous vous retrouverez fiché au Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers.
Qu’est-ce qu’une procédure d’effacement de dette ?
Avant tout, il faut savoir que la procédure d’effacement de dette n’est pas accessible à tous. Ce n’est pas une procédure dans laquelle on se lance à la légère, ou qui peut être demandée si vous avez du mal à mettre de l’argent de côté et que vous aimeriez cesser votre crédit. Non, il faut se trouver dans une situation de surendettement sérieuse pour pouvoir en faire la demande. Ainsi, si vous vous trouvez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pourrez vous adresser à la Commission de surendettement de la Banque de France.
Pour que cette procédure puisse vous être accordée, la Commission devra comprendre votre situation comme étant “irrémédiablement compromise”. Si cela n’est pas le cas, un plan de redressement pourrait vous être proposé, dans le but de vous aider à rembourser vos impayés et à combler vos dettes par différentes méthodes.
La procédure qui mène à l’effacement de dette est donc très rare, et il ne faut pas la garder en mémoire en vous disant que tout est possible, que vous pouvez dépenser sans compter et qu’une solution vous attend en cas de problème majeur. Avant d’arriver à cette étape, un crédit pour FICP peut vous être proposé, bien qu’il comporte lui aussi des risques pour vos finances.
Quelles dettes sont prises en compte par cette procédure ?
L’effacement de dette peut vous aider à faire face à des situations compliquées, pour autant, il faut savoir que cette procédure ne permet pas d’effacer l’ensemble de vos dettes. Voici les dettes qui pourront être prises en compte par cette procédure particulière :
- Les dettes liées à un organisme social.
- Dettes fiscales.
- Les dettes bancaires.
- Dettes alimentaires.
- Les dettes en rapport avec les charges courantes.
- Les dettes en rapport à l’engagement solidaire ou au cautionnement d’un entrepreneur ou d’une société.
En revanche, certaines de vos dettes ne pourront pas être effacées, même lorsque vous vous trouvez dans une situation particulièrement compliquée. Il s’agit des dettes suivantes :
- Les dettes que vous pourrez accumuler à la fin de cette procédure. Elle doit vous aider à repartir à zéro en quelques sortes, à rebondir pour trouver des solutions adaptées pour éviter d’accumuler de nouvelles dettes.
- Les pensions alimentaires ne pourront pas être prises en compte par la procédure d’effacement de dettes.
- Les dettes dont une personne s’est portée caution devront également être réglées. C’est votre caution qui pourra être mandatée pour leur remboursement, lorsque vous êtes dans l’incapacité d’y faire face.
- Les amendes liées à une condamnation pénale.
- Les dettes liées à des réparations pécuniaires de victimes, qui vous ont été remises sur condamnation pénale.
- Dettes d’actions frauduleuses, qui peuvent avoir été menées sur des organismes sociaux.
A qui peut s’adresser cette procédure ?
Pour être en mesure de réaliser une demande d’effacement de dette, il faut être jugé en situation de surendettement par la Banque de France, en tant que personne physique. Il est également nécessaire d’avoir la nationalité française et d’être domicilié en France.
Comment demander un effacement de dette ?
Vous trouvez que votre situation s’aggrave, et vous pensez disposer d’aucun recours possible pour vous aider à rembourser vos dettes ? Dans ce cas, vous pourriez vous trouver dans l’obligation de réaliser une demande d’effacement de dette. Comment y parvenir ? Tout d’abord, il vous faudra constituer votre dossier auprès de la Banque de France, en suivant ces étapes :
- Commencez par télécharger le formulaire de déclaration de surendettement, que vous devrez remplir.
- Une fois votre dossier complet, vous pouvez l’envoyer à la Commission de surendettement accompagné d’une lettre et des pièces demandées.
- Il vous faudra ensuite attendre la décision de la Commission. Le délai peut être de quelques mois, permettant à la commission d’analyser intégralement votre dossier. Les solutions proposées peuvent être un report de remboursement, un rééchelonnement, un gel des dettes, et enfin, l’effacement de vos dettes (total ou partiel).
Effacement de dette – FAQ
En déposant un dossier de surendettement, vous serez inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
En effet, dans une telle situation, vous vous retrouverez fiché au FICP, de plus, vos dettes et les procédures engagées pourront être consultées par les établissements bancaires. Ces derniers pourraient donc vous refuser une demande de crédit à l’avenir.
Lorsqu’aucun bien personnel ne peut vous aider à rétablir la situation de surendettement, la procédure d’effacement de dette semble être la solution la plus adaptée à votre cas. Bien sûr, seule la commission concernée pourra juger de votre dossier, et prendre une décision en conséquence.
